Vœu sur l’avenir de la gestion de l’eau sur le territoire de Plaine Commune et à Saint-Denis, proposé par le groupe REVE Insoumis et EELV.

L’eau n’est pas une marchandise, elle est indispensable à la vie, l’équivalent de l’air que l’on respire. En période de difficultés économiques importantes, souvent l’accès à cette ressource vitale se voit refusé aux ménages les plus pauvres, avec des familles qui subissent des coupures, malgré la loi Brottes qui les interdit.

L’eau est un bien fondamental qui est en train de devenir rare du fait du changement climatique, y compris sous nos latitudes.

De nombreux citoyens s’expriment en faveur d’une gestion publique de l’eau.

Un appel à ne pas adhérer au SEDIF a été lancé par la coordination Eau Île de France à l’occasion des sénatoriales et a recueilli plus de 200 signatures d’élus locaux franciliens de gauche ou écologistes.

Les citoyens aspirent à une gestion démocratique de la ressource Eau, qui prenne en compte l’intérêt général et serve les usagers et non les rémunérations exponentielles des actionnaires.

Plaine Commune est adhérente au Syndicat des Eaux d’Île de France, le SEDIF, établissement public dirigé par les élus des collectivités membres. Le SEDIF a confié la gestion du service public de l’eau à un délégataire, la multinationale Véolia qui en assure l’ensemble des missions d’exploitation et de maintenance, dans le cadre de règles définies par le SEDIF et sous son contrôle. La DSP actuelle court jusqu’en 2022.

La loi NOTRe, en rendant transitoire jusqu’au le 31 décembre 2017, l’adhésion éventuelle des Etablissements Publics Territoriaux à un syndicat, amène les EPT à décider de la façon dont ils veulent gérer l’Eau.

Il s’agit là d’une opportunité pour nos villes et pour Plaine Commune d’interroger notre système d’approvisionnement en eau et notre adhésion, en totalité ou en partie, au SEDIF; il n’est en effet pas obligatoire qu’un territoire ait un mode de gestion unique.

Cette disposition de la loi NOTRe ouvre potentiellement une période de cinq années, avant la fin de la délégation de service public qui lie le SEDIF à Véolia, durant lesquelles les modalités du passage en régie publique (aux plans technique, juridique, financier et administratif) devront être définies.

Considérant qu’il y a lieu de répondre à la demande croissante des citoyens en faveur d’une gestion publique de l’eau,

Considérant que les citoyens n’ont pas à payer plus cher auprès d’un délégataire ce qu’une régie publique leur fournirait au juste coût de revient, l ‘économie d’échelle profitant davantage aux dividendes reversés aux actionnaires (le coût de revient du m3 dans le périmètre du SEDIF étant 25% plus cher qu’à Paris par exemple),

Considérant le rapport de la Chambre régionale des comptes épinglant la gestion du SEDIF au plus grand bénéfice de Véolia

Considérant la réussite des passages en régie publique de l’eau de nombreuses collectivités de tendances diverses,

Considérant que depuis le 1er janvier 2016, la compétence « eau et assainissement » est une compétence obligatoire de l’EPT Plaine Commune,

Considérant que l’article L.5219-5 du Code général des collectivités territoriales prévoit une période transitoire lorsque la compétence « eau potable » était exercée, au 31décembre 2015, par un syndicat, pour le compte des communes et/ou des communautés d’agglomération situées sur le territoire d’un EPT,

Considérant que sur le territoire de Plaine Commune cette compétence était exercée par le Syndicat des Eaux d’Île de France (SEDIF) au 31 décembre 2015 et qu’au terme de l’article L.5219-5 du Code général des collectivités territoriales Plaine Commune sera retiré de plein droit du SEDIF au 31 décembre 2017 sauf délibération contraire,

Considérant que la sortie automatique du SEDIF au 31décembre 2017 n’emporte pas d’effets sur les relations contractuelles liant les communes membres de Plaine Commune au délégataire de cette compétence, la société Véolia et qu’ainsi la continuité du service public sera assurée dans les mêmes conditions tarifaires pour les usagers,

Considérant que le conseil juridique de la ville a produit un rapport confirmant ce point,

Considérant que le SEDIF renouvelle régulièrement la DSP à Véolia en rejetant tout mode de gestion publique de l’Eau,

Considérant que les dispositions législatives contenues dans le CGCT et les statuts du SEDIF assujettissent, en cas de nouvelle adhésion à ce dernier, une éventuelle décision d’en sortir à la bonne volonté politique d’une majorité qualifiée de tous ses membres bonne volonté qui a manifestement fait défaut par exemple en 2016 quand la Communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc a vainement demandé à pouvoir en sortir,

Considérant que le visionnage du film documentaire « vague citoyenne » de François Guieu rapporte de manière éloquente la considération que les dirigeants du SEDIF peuvent montrer pour les citoyens et les élus qui se permettraient d’avoir des opinions discordantes et pour l’exigence d’élémentaires transparence et publicité des instances de décision,

Considérant que nos collectivités se déconsidéreraient gravement si elles faisaient de fait maintenant le choix de laisser à Veolia ou à une autre société privée transnationale les clés du service public, et les énormes profits qu’elle en tirerait encore, de fourniture de l’eau vitale non seulement à tous les habitants mais aussi accessoirement en 2024 aux milliers d’hôtes que nous accueillerons en provenance du monde entier à l’occasion des Jeux Olympique et Paralympiques,

Considérant l’existence d’une direction de l’eau et de l’assainissement à Plaine Commune qui pourrait être le support de la gestion publique dans le territoire,

Demande au conseil de territoire Plaine Commune de ne pas donner suite à la demande pressante du président du SEDIF d’y réadhérer et, en lieu et place, de proposer au SEDIF et à VEOLIA une convention tripartite organisant la continuité du service de l’eau jusqu’en 2022 au plus tard.

Demande solennellement, dans l’hypothèse d’une position contraire du conseil de territoire, qu’il soit fait application de l’alinéa 2 de l’article L.5211-61 du Code général des collectivités territoriales afin que la délibération du Conseil de territoire prévoie expressément d’exclure du transfert de la compétence eau au SEDIF le territoire de Saint-Denis et des autres villes qui manifestent la même volonté, afin que l’EPT Plaine Commune puisse librement et souverainement décider du mode de gestion de l’eau à compter de 2023, en respectant pleinement les choix exprimés en temps voulu par les habitants et la municipalité de St Denis, ainsi que des autres villes concernées

Demande au Président de Plaine Commune d’engager dès 2018, l’étude des modalités (aux plans technique, juridique, financier et administratif) de mise en place d’une régie publique.

Mande le Maire de Saint-Denis d’engager toute action visant à la réalisation de ces demandes.