La création de la Foncière Commerce est un acte important de cette assemblée. Mais je voudrais tout d’abord rappeler quelques éléments de contexte, en complément de la présentation orale qui nous en a été faite ici.

Globalement la maîtrise des assemblées communales, de la puissance publique sur l’activité commerciale assez limitée, fort encadrée, et bien difficile à faire valoir contre les intérêts financiers en jeu.

Cette question, s’agissant particulièrement des commerces de centre-ville, a fait l’objet de quelques mesures législatives ou réglementaires ces dernières années, d’un important rapport sur les cœurs de ville dont le gouvernement tarde à tirer des conséquences pratiques et d’un important travail mené par l’association des villes et pays d’art et d’histoire à laquelle Plaine Commune est adhérente. La prolifération des centres commerciaux producteurs de sur profits pour les actionnaires des grandes groupes de distribution s’est très largement faite sur le dos des habitant.e.s des centre-ville, livrés à la spéculation et à la désertification d’activité et aux locations temporaires et précaires type AirBnB.

La question foncière est primordiale. Elle l’est d’autant plus à Saint-Denis que les baux commerciaux en hypercentre sont anormalement élevés (au même niveau que dans le 9e arrondissement de Paris…), et que nous luttons, non sans mal,  en petite couronne contre la spéculation immobilière. La maîtrise des murs est donc vitale.

Cette question est ancienne. Elle avait d’ailleurs amené (accrochez vos mémoires !) à la revendication de municipalisation dans le programme commun de 1972.

L’instauration d’un périmètre de sauvegarde, mis en œuvre à Saint-Denis, a pu être obtenue après de longs combats. Utile mais non sans limites.

Plus récemment, l’atelier des lois de La France Insoumise a élaboré ces dernières semaines des propositions qui tendent à mettre en place plusieurs dispositions s’attaquant à limiter les loyers, à réglementer l’activité commerciale ou à favoriser les commerces de proximité.

Bien évidemment les objectifs, engagement de ce mandat municipal, les fondements de cette foncière nous les partageons sans réserve et il faut saluer que ce dossier sorte enfin !
Nous disposons pour ce conseil d’un dossier assez complet, exhaustif sur bien des points, fruit d’un travail de la  direction du commerce que nous ne pouvons que saluer.

Toutefois plusieurs points interrogent:
– La Ville est largement majoritaire dans le capital, c’est bien ainsi. De même que la CDC et les actionnaires privés ont toute leur place dans la gouvernance. Mais ceci ne saurait amener à accepter une minorité de blocage qui rendrait factice la majorité de la Ville  (8/12 au CA) dans les décisions. Les règles de majorité relatives au processus de décisions ne précisent aucune garantie à ce sujet, bien au contraire!  Je renvoie en particulier au Point 3.1.3 du rapport.   Les précisions indiquées dans la présentation devant ce Conseil municipal pourraient modérer nos craintes. Elles ne garantissent pas suffisamment, dans le pacte et le règlement proposés, leur exceptionnalité.

– Dans le même ordre d’idée, le comité technique d’engagement, que l’on comprend comme décisif dans les attributions de commerces, porte des risques que la Ville soit dépossédée de pouvoirs réels de décision. Qu’est-ce qui empêche l’entrée d’un 4e actionnaire privé mettant la ville sous pression ?

– On pourra aussi regretter  que dans le règlement intérieur du Comité technique et d’engagement (point 4.2 et 4.3) une disposition anti spéculation n’ait pas été prévue.

– Enfin le comité de consultation citoyenne est une bonne idée mais sa composition reste soit imprécise, soit incomplète.
– quelle place des copropriétés, souvent directement concernées par les implantations commerciales, notamment?  Quel poids et formalisation de l’avis de ce comité ?
– de même, le comité d’analyse des preneurs à bail ne prévoyait la participation d’aucune structure d’aide à la création d’entreprises du territoire, pourtant par ailleurs sollicitées y compris dans des projets commerciaux : MIEL, IPC, Garance pour l’ESS, en particulier. Prenons acte des précisions apportées en séance, mais dont je ne trouve pas les engagements écrits dans le rapport.

En l’état si le principe de la Foncière est à soutenir sans réserve, les modalités proposées ne lèvent pas toutes les réserves fortes que nous avons émises. S’agissant de la délibération qui approuve la constitution de la SEM, les réponses apportées à ces questions ne sont pas suffisantes pour que les membres du groupe REVE Insoumis ne approuvent ce rapport.

S’agissant de la délibération qui désigne les représentant.e s de la Ville et son pluralisme  dans le CA, nous ne pouvons qu’être d’accord.

CM 27 JUIN 2019  AFFAIRE A-1
intervention Patrick Vassallo pour le groupe REVE-Insoumis